Conditions Générales de Vente

Article 1 - A propos de nous

La société Proloisirs (ci-après la « Société ») est une S.A.S au capital de 2.500.000 € dont le siège social est au 19, rue de bordeaux - 17800 Pons et immatriculée au RCS sous le n° 410 513 865.

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Article 2 - Préambule

Le présent Site Internet (ci-après « Site ») a pour vocation de permettre aux Distributeurs de la Société que des Commandes leurs soient directement passées par des Clients (Consommateurs  et Professionnels). Il s’agit d’un service à un réseau de distribution. Un Distributeur ne peut passer directement Commande à lui-même via le Site : il est rerouté vers le compte extranet mis à sa disposition par la Société. La vente est réputée conclue entre le Distributeur et le Client, et à ce titre les Conditons Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") du Distributeur s’appliquent au Client. La facture de vente liée à la Commande est communiquée au Client par le Distributeur. La Société transmet au Distributeur la facture correspondant à l’achat de la Commande et aux Services afférents. Les informations sur la passation de la Commande sont transmises par le Site au Client et au Distributeur.

Chaque Distributeur gère ses prix, ses contenus, son espace boutique personnel, sa facturation, ses services et autorisations internes d’accès extranet, dont il est pleinement et entièrement responsable.

La Société invite les Utilisateurs du Site à lire attentivement les présentes CGV/CGU.  La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/U de la Société. Les Utilisateurs et Clients ne pourront se prévaloir d’un document contradictoire.

Le Client et le Distributeur sont tenus de prendre connaissance des CGV/CGU préalablement à toute utilisation du Site.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client et au Distributeur qui en fait la demande. Elles s’appliquent à tous les services fournis par la Société à ses Clients et Distributeurs, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client ou du Distributeur, et notamment les Conditions Générales d’Achat du Distributeur.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client et le Distributeur sont soumis à la version en vigueur lors de la Commande.Toute exception à ces CGV/CGU demandées par le Distributeur au bénéfice d’un Client devra faire l’objet de l’approbation écrite préalable de la part de la Société. Toute dérogation à ces règles pourra entraîner l’annulation immédiate par la Société de la Commande en cours et/ou la livraison en contre remboursement.

Le traitement de toute Commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGU. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec les Client et les Distributeurs.

La Société se dégage de toute responsabilité liée au contrat de vente entre le Distributeur et le Client hors celles qui lui incombent de par la législation en vigueur pour la gestion du Site.

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Article 3 - Définitions

       « Client » désigne le Consommateur ou le Professionnel qui passe Commande ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site Internet, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Commentaires » désigne les écrits, photos, vidéos et autres contenus déposés sur le Site par les Utilisateurs ou toute autre personne visitant le Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Distributeur » désigne toute personne physique ou morale qui possède un compte client chez Proloisirs et est habilité à en vendre les produits et services ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent site ;

« Site » désigne le présent Site Internet c’est-à-dire https://www.proloisirs.fr

« Société » désigne la société Proloisirs plus amplement désignée à l’article I des présentes ;

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site ;

« Visiteur » désigne les personnes physiques ou morales, inscrites ou non, qui navigue sur le Site ou ses outils de communication (blog, newsletters, etc…).

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Article 4 - Inscription - Désinscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser une inscription d’Utilisateurs, notamment de Distributeurs.

L’inscription est gratuite et reste valable selon les conditions suivantes :

  • Pour le Client, indéfiniment, jusqu’à la demande de résiliation par courriel à partir de l’adresse de contact du Site,

  • Pour le Distributeur, selon les modalités décrites dans le dernier paragraphe ci-dessous, par courriel auprès de la Société et courrier A/R.

L’utilisation des Services est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

Pour procéder  à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires qui lui sont demandés, à défaut de quoi l’inscription ne peut être validée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à un tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. En cas de suspicion de fraude à n’importe quel moment par un Utilisateur, il devra immédiatement contacter la Société afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, que ce soit pour une personne physique ou une personne morale, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect de l’unicité de compte, de fausse information ou de toute autre acte contrevenant aux présentes CGV/CGU, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l’accès au(x) comptes(s) de l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraine de facto la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Toutefois, toute Commande réalisée et facturée via le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans des conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement de l’Utilisateur aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

Un système d’information est proposé aux Utilisateurs et notamment aux Clients par le biais d’une newsletter et/ou d’une présence sur des réseaux sociaux. Chaque Client peut se désinscrire  à tout moment, soit  en cliquant sur le lien de désinscription, soit en contactant la Société.

Tout Distributeur dispose, sous condition d’acceptation par la Société, d’un accès via le Site à un espace extranet dédié extérieur au Site pour suivre la Commande du Client. L’inscription à cet espace extranet dédié est gratuite et valable pour une durée maximale de 1 an, avec désinscription automatique chaque 30 Septembre. Le renouvellement est conditionné à accord de la Société et à l’acceptation par le Distributeur de la charte qui fixe les conditions d’utilisation du compte extranet.

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Article 5 - Prestations de service - Prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société, ses prestataires partenaires et ses Distributeurs.

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faîte de leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible ou si le Distributeur ou les prestataires (hébergeurs, banque, etc…) qui ont une responsabilité technique vis-à-vis du Site sont momentanément ou durablement défaillants

Lorsqu’un Client enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par le Distributeur via le Site de la Société, le prix final indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (ci-après TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué inclut les frais accessoires connus de la Société et indiqués dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation. En cas de rajout par le Distributeur de frais annexes, qui découlent de la Commande mais non indiqués dans le récapitulatif, la Société ne saurait en être responsable à quelque titre que ce soit, et il incombe au Distributeur d’en informer le Client et de le facturer.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs auprès de ses Distributeurs. Elle s’engage à facturer au Distributeur les prestations au tarif applicable et indiqué sur l’extranet du Distributeur au moment de la Commande par le Client.

Les prix indiqués sur le Site sont fixés tel que stipulé en Article II.

En cas de prestation dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis par la Société au Distributeur et du Distributeur au Client, qui facturera ce dernier.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions ou autre technique mercatique n’étant plus en vigueur le jour de la passation de Commande.

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Article 6 - Commandes

Sauf accord contraire entre la Société et le Distributeur, la prise de Commande ne vaut que pour le territoire national, à l’exclusion des DOM-TOM et de la Corse. Pour toute Commande hors du périmètre ci-dessus, le Distributeur devra préalablement se rapprocher de la Société pour acceptation.

Le Client peut suivre sa Commande via le lien du Site « suivre une commande ». Si ce lien n’est pas opérationnel, le Client se rapprochera du Distributeur pour obtenir l’information.

Toute Commande ne peut être réalisée par l’Utilisateur que si les conditions d’inscription sont intégralement remplies et conformes, comme indiqué en Article IV.

Tout Distributeur doit valider la Commande du Client par l’intermédiaire du système extranet en place à son intention. A cet effet, le Distributeur s’engage à consulter quotidiennement son système de messagerie électronique et/ou son compte extranet,  à valider les Commandes et faire les mises à jour si nécessaire. Aucune Commande ne sera expédiée par la Société sans validation préalable du Distributeur. Tout retard de validation de Commande passée par le Consommateur auprès du Distributeur engage le Distributeur au regard du délai de livraison annoncé sur le Site par la Société et peut être opposable au Distributeur, qui devra alors en assumer la conséquence, notamment en cas d’annulation de Commande.

Le Distributeur a la faculté de livrer partiellement à partir de son propre stock disponible une Commande passée par le Client. Dans ce cas, le Distributeur est seul responsable de la non réalisation de la prestation et ne saurait engager une quelconque responsabilité à quelque titre que ce soit de la Société. Cette action de livraison sur stock propre est validée par le Distributeur et consignée dans le système extranet mis à sa disposition. Seul le système extranet fait foi en cas de contestation de la part du Distributeur.

Le Distributeur possède également la faculté de passer commande via le système extranet mis à sa disposition. Toute commande passée par ce moyen est clairement distincte de la Commande passée par le Client et répond à des conditions complémentaires applicable au Distributeur et disponibles en téléchargement ou en version papier.  Se référer aux Article II et IV.

Le Client, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Finaliser ma commande ». Inversement il peut retirer un ou plusieurs  Services sélectionnés.

La chaine de traitement des informations requise de la part du Client est la suivante : mise en panier -> choix du Distributeur -> choix du type de livraison (direct au Client ou chez le Distributeur) -> récapitulatif de la Commande -> choix du moyen de paiement -> confirmation de la Commande. Une confirmation électronique sera transmise au Client et au Distributeur.

Dans tous les cas de figure, la Société ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat, y compris livraison, en cas d’imputabilité au Client, au Distributeur, à un tiers ou en cas de force majeure.

La disponibilité des stocks affichée sur le Site à l’intention des Utilisateurs n’a de valeur qu’indicative. En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, la Société s’engage à tenir les Utilisateurs informés au plus tôt de la future disponibilité des produits et services, et à agir selon les dispositions des Articles L216-1 à L216-3 du Code de la Consommation. En cas de manquement par la Société à ses obligations dans le cadre des Articles L216-1 à L216-3, la Commande est réputée annulée et le Consommateur remboursé par le Distributeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat au Distributeur.  Les disposition du Code de la Consommation ne sont pas applicables au Professionnel.

Le Distributeur peut prétendre à dédommagement de la part de la Société en cas d’annulation de Commande par le Client qui soit imputable à la Société. Les conditions et modalités de ce dédommagement feront l’objet d’une transaction entre la Société et le Distributeur sans pouvoir dépasser, en cas d’accord, 2% sur la valeur d’achat hors taxe de la Commande du Distributeur à la Société.

Le Client ne peut prétendre à dédommagement de la part du Distributeur si l’annulation lui est imputable pour manquement à ses obligations. Aucun dédommagement de la Société au Client ne sera possible.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou de tout autre problème sur le compte du Client signalé en temps en heure par le Distributeur, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à ce que ce problème soit résolu, le Client ne pouvant se prévaloir d’un retard lié à ce problème pour demander quelque dédommagement que ce soit, à quelque titre que ce soit.

Le Client a le droit de se rétracter selon la législation en vigueur du Code de la Consommation Articles L221-18, L224-79, L224-91 L312-19 et L313-34 -actuellement quatorze (14) jours-. Dans ce cas le Client doit utiliser le lien de rétractation figurant en pied de page du Site. La Commande est annulée de facto et le Client reçoit un message électronique d’annulation, la preuve étant à charge de l’Utilisateur en cas de litige. Le Client doit expressément refuser la livraison si elle est en cours. Si la rétractation intervient après la livraison, le Client doit retourner à ses frais la Commande au Distributeur dans son emballage d’origine intact, non dégradé et à ses frais, faute de quoi le Distributeur peut être amené à demander réparation au Client.

L’annulation valable de la Commande par le Client et son remboursement seront effectués par le Distributeur dans les délais impartis par la législation en vigueur. Toute autre forme d’annulation ne saurait donner droit à dédommagement à l’Utilisateur.

En cas d’impossibilité par la Société de réaliser la prestation, le Client en sera informé par le Distributeur par adresse électronique à l’adresse qu’il aura fourni à la Société.

Tout Distributeur peut disposer d’un compte extranet lui permettant de suivre les commandes Client. Il lui suffit d’en faire demande écrite auprès de la Société.

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Article 7 - Délais - Montants et modalités de paiement

Sauf disposition contraire, toutes les Commandes passées par le Consommateur sont réglées comptant au moment de leur passation. Le Consommateur est avisé du montant total à payer conformément aux dispositions du présent Article V.

Le Distributeur bénéficie des conditions négociées avec la Société tout en se conformant aux textes applicables et notamment la Loi n° 2016-1691 du 9/12/2017 c’est-à-dire ne pas dépasser soixante (60) jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, trente (30) jours, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat, ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier et que la Société ait obtenu un accord préalable de la part de son assurance-crédit. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’Article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente (30) jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site Internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.).

Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. A défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er  janvier ou au 1er juillet. Cependant les conditions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT de frais de recouvrement sera due à la Société, à laquelle s’ajoutera l’application d’une clause pénale de quinze pour cent (15%) hors taxe des sommes restant dues, nonobstant les frais inhérents à la procédure judiciaire. Le règlement des sommes dues pourra être exigées le cas échéant par l’assurance-crédit de la Société.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire, un courrier avec A/R pouvant cependant être émis par la Société. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. La durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises est limitée. Lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente (30) jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'Article L. 442-6 du Code de commerce

Les pénalités dues par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC

Le montant maximum autorisé pour une Commande passée par un Consommateur est de 5000 Euros net TTC (cinq mille euros). Il n’y a pas de minimum de montant.

Le montant maximum autorisé pour une Commande passée par le Distributeur sur l’extranet est fonction de l’encours dont il dispose.

Toute réclamation du Client vis-à-vis du paiement doit être effectuée auprès du Distributeur, aux coordonnées qui ont été communiquées par le Site. La Société ne peut être tenue responsable par le Distributeur du défaut de paiement et de ses conséquences.

Le Client peut choisir de régler par chèque ou par Carte Bancaire, de manière fractionnée ou non, selon les modalités régies et acceptées par le Distributeur.

  • Pour tout paiement par Carte Bancaire, le Distributeur doit s’assurer de disposer du contrat VAD idoine pour que la Société puisse assumer la continuité de son service. Il doit pour cela remplir correctement et complètement le formulaire d’ouverture de compte que lui a remis la Société ou qu’il a téléchargé à partir de son compte extranet et lui renvoyer au minimum 8 jours ouvrés avant la mise en place du système sécurisé de paiement. Corollairement le Distributeur s’engage à procéder immédiatement aux mises à jour nécessaires et notamment du trigramme RIB, code MCC, n° de Siret qui est indispensable au prestataire hébergeant la page de paiement sécurisée et certifiée PCI DSS. De manière générale le Distributeur doit immédiatement informer la Société de tout changement concernant un élément qui contribue à la validation du paiement par la banque du Distributeur, faute de quoi la Société ne peut être tenue responsable.

Tout règlement par Carte Bancaire est sécurisé par les outils mis en place par un prestataire. Le Distributeur est averti par mél du paiement par le Consommateur. En cas de contestation par le Client ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ce moyen de paiement du Client, ce dernier doit communiquer les informations auprès du Distributeur dans les délais prévus par les textes en vigueur. Le Distributeur devra également en tenir informé la Société dès qu’il a connaissance des faits.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture émise par le Distributeur, le Client Professionnel s’expose à verser au Distributeur une pénalité de retard dont les modalités lui seront communiquées par le Distributeurs

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue sur la facture émise par le Distributeur, le Client Consommateur s’expose à verser au Distributeur une pénalité dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

  • Pour tout paiement par chèque, le Distributeur est libre d’attendre le virement effectif de la Commande sur son compte bancaire avant de valider la Commande du Client auprès de la Société. Ce délai vient s’ajouter au délai de livraison affiché sur le Site. Toutefois le Distributeur doit informer le Client qu’il prend cette disposition pour éviter le risque de non-paiement et lui communiquer le délai de livraison, sans que le Client puisse se prévaloir de ce délai supplémentaire pour invalider sa Commande.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client ou le Distributeur au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

Hors cas d’annulation valable, toute Commande due par le Client au Distributeur est également due par le Distributeur à la Société.

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Article 8 - Réalisation des services - Livraison - Transport

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de Commande. Notamment la  livraison de la Commande au Client s’effectue dans le délai indiqué et le lieu choisi sur le Site, au plus tard trente (30) jours après la réception de l’accusé de réception de la Commande.

Le délai indiqué sur le Site l’est à titre indicatif en raison de possibles aléas non contrôlables par la Société. En cas de dépassement du délai annoncé sur le Site, le Distributeur est tenu d’informer le Client de toute modification en termes de délai de livraison ou de disponibilité de la marchandise et/ou des Services qui pourraient survenir et dont il a connaissance, en consultant quotidiennement la Société et/ou son système extranet.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Consommateur dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la Consommation. Si le Consommateur est disposé à accepter un délai supérieur aux dispositions légales,  il doit alors expressément le signifier au Distributeur et à la Société par courriel ou courrier A/R, en indiquant clairement le délai maximal qu’il est disposé à attendre. En cas de litige, le rallongement de délai qu’il a accepté pourra lui être opposé. Pour le Professionnel, le délai est de soixante (60) jours, délai au-delà-duquel, sauf acceptation de prolongement dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus pour le Consommateur,  il pourra de plein droit résilier la Commande, après envoi au Distributeur d’un courrier avec A/R, ce dernier devant être communiqué dès réception à la Société. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard est dû à une faute du Client ou du Distributeur, ou à un cas de force majeure. Dans ces cas la Société ne peut être tenue responsable et les sommes versées par le Client lui seront restituées par le Distributeur au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation selon les modalités indiquées en Article VI.

Si l’exécution d’une prestation physique n’a pas pu être effectuée ou a été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client ou le Distributeur, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à charge du Client ou du Distributeur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, y compris lorsqu’elles sont expédiées Franco. En cas de réserves et conformément aux Articles  L133-3 et suivant du Code du Commerce, il appartient aux destinataires, Distributeur ou Client, d’exercer leur recours contre les transporteurs, dans les termes et délais légaux et d’en informer la Société sous huit (8) jours. Pour aider le Distributeur dans cette démarche, un service sous forme de tutoriel et des documents sont disponibles dans le compte extranet du Distributeur.

La livraison est offerte pour tout achat sur le Site d’un montant total supérieur ou égal à 4000 Euros nets TTC.

Certains articles ne peuvent être livrés directement à domicile en raison de leurs poids, dimensions, service limité du transporteur ou autre motif. Le rôle du transporteur diligenté par la Société est d’acheminer la Commande sur le lieu de livraison prévu. Il n’inclut pas des prestations telles que la livraison en étage, le montage, la récupération des emballages perdus, etc… Pour toute livraison directe au Client effectuée à partir de la Société, le transporteur n’a pas  d’obligation d’informer au préalable le destinataire. Cependant, en cas d’absence de ce dernier, un avis de passage sera laissé à connaissance du destinataire afin qu’il puisse recontacter le transporteur. Si tel n’est pas le cas et/ou par défaut de message mél transmis par la Société ou le Distributeur qui informe sur le suivi du colis, se renseigner auprès du Distributeur. Tout transporteur diligenté par le Distributeur pour un Client agit sous la seule et entière responsabilité du Distributeur.

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Article 9 - Réclamation - Rétractation - Retour de marchandises - Remboursement

Pour toutes les Commandes,  le Client dispose d’un droit de réclamation. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société une déclaration au travers de laquelle il exprime sa réserve circonstanciée et sa réclamation :

  • Le Consommateur : dispose sur le Site d’un lien désigné « Formulaire de rétractation » pour manifester  sa volonté de rétractation auprès du Distributeur et de la Société. Il doit l’utiliser dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux achats en vente à distance. La rétractation ne concerne pas les produits mentionnés à l’Article L121-21-8 du Code de la Consommation. Dès que la rétractation est finalisée sur le Site, le Distributeur et la Société reçoivent un message, le Consommateur un accusé de réception de sa demande. La date d’envoi de ce message fait foi. En cas de non fonctionnement du formulaire, le Consommateur doit immédiatement le signaler à la Société au numéro service consommateur 0 825 95 50 20 et confirmer sa rétractation via l’adresse mél « contacter Proloisirs ». Faute de preuve de contact, le Consommateur devra se mettre en relation avec le Distributeur et la Société ne saurait être engagée en responsabilité. Se référer par ailleurs aux dispositions du présent Article VI.

  • Le Distributeur dispose également d’un droit de réclamation, qu’il doit transmettre au plus tôt par écrit auprès de la Société. Ladite réclamation doit être exempte de toute faute, négligence ou responsabilité impliquant le Distributeur. La Société répondra sous huit (8) jours ouvrés au Distributeur quant à la prise en compte ou non de sa réclamation, sans présumer de l’issue qui y sera donnée.

La rétractation s’applique pour tous les produits, y compris les soldés ou en déstockage, mais uniquement pour le Client Consommateur et non pour le Client Professionnel.

S’agissant des conditions de retour, dans la mesure où le contrat de vente est réputé conclu entre le Distributeur et le Client, le Distributeur est tenu de reprendre à sa charge tout ou partie de la Commande, si celle-ci est non conforme, défectueuse, ou fait l’objet d’une rétractation dans le délai légal. Les frais de retour pris en charge par le Distributeur se limitent aux frais de transport, à l’exclusion de tout autre frais connexe (exemple : frais de manutention, etc…), y compris si la livraison intervient après la rétractation. Le Client devra remettre la Commande à disposition du transporteur, dans le carton d’origine.  Hors cas de rétractation, tout retour abusif, et notamment dans le cas où une partie de la marchandise est recevable par le Client (par exemple 1 seul colis détérioré sur 2 reçus), pourra donner lieu à facturation. Les expéditions à l’international ne sont pas incluses dans le périmètre des conditions de retour.

Le Client peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande ;

  • la réparation du produit défectueux ;

  • l'échange du produit par un autre similaire ou l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées, sachant que le Consommateur n’est pas tenu d’accepter, par exemple, le remboursement par le biais d’un avoir sur prochain achat).

Le Client doit respecter les modalités pratiques de retour suivantes et cas de non-conformité ou de défectuosité   :

  • procéder systématiquement à l’ouverture des colis préalablement à tout émargement du bon de livraison du transporteur

  • en cas d’avarie, signifier expressément au transporteur le motif précis de refus ou retour, sur la lettre de voiture qui lui a été remise ou sur le terminal électronique sur lequel il aura émargé. Il doit notamment s’assurer que le transporteur lui laisse les coordonnées du service approprié pour qu’il puisse faire sa réclamation le cas échéant. Toute réserve du type « sous réserve d’emballage » ne pourra être retenue et sera considérée nulle et non avenue.

  • confirmer, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Toute demande d’expertise vaut protestation. Le Client devra également envoyer copie de sa réclamation auprès du Distributeur

  • la marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine en bon état et satisfaire aux conditions de reprise édictées par le transporteur.

Un formulaire de retour est disponible sur le Site sous le libellé « retourner un article ».

Le Distributeur dispose de documents pour aider le Client, notamment en cas de litige transport. Le document afférent est accessible en téléchargement sur le compte extranet mis à sa disposition.

Tout remboursement est réalisé exclusivement par le Distributeur et à ses frais. Si le Distributeur propose un autre moyen que le remboursement, sous quelle que forme que ce soit (avoir, etc…), le Distributeur en assume l’entière responsabilité et ne saurait s’en prévaloir auprès de la Société.

En cas de remboursement consécutif à une non-conformité ou défectuosité, le Client sera remboursé de tout ou partie de la Commande, qui sera effectué par le Distributeur dans un délai d’un (1) mois après réception  et contrôle de la marchandise chez le Distributeur. A cet effet, le Distributeur devra contacter par écrit la Société sous un délai maximal de  trois (3) jours francs pour que cette dernière puisse faire le nécessaire auprès du prestataire qui gère la page de paiement. A réception de cet écrit, la Société fera le nécessaire  vis-à-vis du Distributeur dans un délai de de cinq (5) jours ouvrés. En cas de dépassement du délai légal de remboursement dû au Distributeur, ce dernier en assumera toutes les conséquences juridiques et pécuniaires.

En cas de remboursement consécutif à une rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance par la Société de la réclamation de rétractation du Consommateur.

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Article 10 - Garantie

La Société assure la garantie légale de conformité qui est d’une durée de 2 ans. Elle permet au Client de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne.

La Société peut proposer une garantie supérieure à la garantie de conformité. Dans ce cas, sauf indication contraire expresse, l’extension de garantie est à titre gratuit.

Le Distributeur est tenu de répondre à une demande de garantie du Consommateur dans le délai imparti par la législation en vigueur, soit un (1) mois. A cet effet, il dispose d’un formulaire téléchargeable sur extranet pour gérer ce type de demande. La Société, en contrepartie, s’engage à répondre au Distributeur dans les quinze (15) jours ouvrés.

Pour être valable, la demande de garantie doit être faite au Distributeur qui la relaye auprès de la Société. Elle doit obligatoirement  être accompagnée d’une preuve d’achat identifiant formellement le mobilier.

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et en aucun cas les rayures, ou tout défaut / dégradation  survenu ou résultant d’un mauvais entretien ou d’un usage anormal du produit. Sont également exclus les conséquences des sinistres naturels, de vandalisme ou autre, qui ne relève pas de la responsabilité de la Société.

La garantie ne s’applique pas sur les articles suivants : coussins, parasols, pavillons, pieds de parasols et le mobilier bois. Ces exceptions ne peuvent prétendre à aucune garantie, car ils peuvent être altérés par des conditions climatiques dont la Société n’est pas responsable. Par exemple, le bois étant un matériau vivant, comme tel, il vit et évolue (fentes, changement de coloration, etc…).

La garantie concerne exclusivement les usages privés.

Lors d’une demande de garantie validée par la Société, cette dernière s’engage à effectuer l’échange de l’élément défectueux, pièce ou article complet. En cas de produit indisponible de manière temporaire ou définitive, l’échange sera fait par un produit de substitution équivalent. Aucun dédommagement ne pourra être demandé pour quelques raisons par le Distributeur ou le Client.

Le port aller, ainsi que l’emballage, restent à charge du Client. Le ou les produits seront retournés au Distributeur ou au Client en franco de port.

Il est conseillé au Client de suivre les préconisations d’entretien et d’utilisation mises en ligne sur le Site pour assurer une meilleure durabilité.

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Article 11 - SAV - Service Consommateur

  •      La Société dispose de pièces de rechanges pour assurer un SAV le cas échéant. Cependant la Société ne peut s’engager sur la durée de disponibilité des pièces par le fabricant.

    Un lien de contact est disponible sur le Site sous le libellé « contacter le SAV ». Toutefois, toute demande de SAV par un Client doit impérativement passer par le biais du Distributeur, qui relayera la demande auprès de la Société. Le Distributeur dispose pour ce faire d’un formulaire disponible sur son compte extranet. Pour qu’un SAV puisse être traité dans les meilleurs délais, il est impératif de communiquer des informations précises : photo globale du produit pour identification, photo de la pièce à changer, code produit de la Société, preuve d’achat auprès du Distributeur, description complémentaire concernant la matière ou une particularité (exemple : pour les parasols, baleine d’angle ou non). Faute de dossier SAV complet, la demande ne sera pas traitée.

La Société fera connaitre les disponibilités et prix des pièces de rechange dans un délai de quinze (15) jours à partir de la réception par la Société de la demande envoyée par le Distributeur.

Le SAV peut être réalisé à titre gratuit ou payant. Dans ce dernier cas, la Société communiquera le coût de la prestation et/ou du Service au Distributeur, à charge de ce dernier de facturer le Client.

L’expédition des pièces de rechange peut se faire soit auprès du Distributeur, soit directement auprès du Client.

  •       La Société met à disposition de l’Utilisateur un service consommateur, joignable au  0 825 95 50 20 du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

    Un blog permet d’informer le Client sur divers sujets.

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Article 12 - Avis des Clients - Traitement et protection des données personnelles – Contenus - Responsabilité

La société met en ligne un service de communication au public édité à titre non professionnel au sens de l’Article 6-III-2 de la Loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle recueille également des données.

Toute personne peut avoir accès gratuitement aux contenus du Site et/ou aux outils mis en place à l’intention des Utilisateurs tels que le blog, la newsletter et autre support d’information actif ou passif.

Le Distributeur peut diffuser de l’information qui lui est propre sur le Site via un espace dédié. La Société n’est pas responsable de cette information. Toutefois les contenus et objets sont impérativement en rapport avec les produits et Services de la Société, et la diffusion en est limitée dans le temps pour les opérations à caractère commercial. Des précisions sont disponibles dans la charte extranet.

Les contenus offerts à l’Utilisateur  et/ou au Visiteur sont vérifiés. Cependant, la Société ne peut garantir l’entière exhaustivité et précision des contenus et ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission.

  • Le Client ou Visiteur peut déposer un avis sur le Site ou le blog.

    Les Commentaires des avis Clients peuvent néanmoins être modérés postérieurement par la Société ou ses prestataires.

    La Société se réserve le droit, sans justification préalable, de supprimer des Commentaires qui tiendraient des propos injurieux, raciste ou incitant à la haine raciale. De même, tout Client qui se sert de l’avis consommateur pour un usage détourné de celui lié  expressément à la Commande est susceptible d’être supprimer ou non pris en compte. Et tout Visiteur qui poste un avis sans rapport avec le Site et ses contenus ne sera supprimé.

    Toute personne physique ou morale qui portera atteinte ou diffamera la Société et par conséquent susceptible de nuire à ses intérêts encourt le risque de poursuites.

    Les liens vers les sites tiers ne sont pas autorisés sauf autorisation expresse et par écrit délivrée par la Société.

  • La Société et le Distributeur collectent des informations nominatives (nom, courriel,…) après accord des Clients et/ou Visiteurs et constituent des fichiers de Clients et de prospects. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement des Commandes.

    Par défaut, ces données sont conservées de manière indéfinie.

    Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 Août 2004, tout Utilisateur peut gratuitement accéder, rectifier, modifier, s’opposer ou supprimer des données personnelles qu’il a communiquées. Ces actions lui sont accessibles par l’intermédiaire de la rubrique de gestion de ses données sur son compte ou, à défaut d’inscription, en contactant directement la Société par le lien de contact accessible sur le Site.

    La société et/ou le Distributeur informe les Utilisateurs qu’ils peuvent envoyer un mail commercial sans l'accord du destinataire à toute personne figurant dans leurs fichiers dès lors que cette personne est déjà Client et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis ou pour une prospection qui n’est pas de nature commerciale. L’Utilisateur peut néanmoins se désinscrire ou s’y opposer, auquel cas il utilisera les liens à sa disposition ou, à défaut, le signalera expressément par écrit à la Société et/ou au Distributeur.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail, mot de passe). En conséquence de quoi l’Utilisateur autorise expressément la Société à disposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ». L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur, qui ne pourra s’en prévaloir pour prétendre à indemnité.

Le Site est hébergé chez un prestataire qui est en charge de son accessibilité et de sa sécurité. La Société s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement et au rétablissement en cas de dysfonctionnement, mais n’est cependant pas tenue à une obligation de résultat. En cas de dysfonctionnement survenant postérieurement à la passation d’une Commande par le Client et avant que le Distributeur ait validé la Commande auprès de la Société, les dispositions des Articles VII à IX s’appliquent. Dans ce cas la Société informe le Distributeur au plus tôt et au plus tard dans les 24 heures après que la Société en ait eu connaissance. Corollairement, le Distributeur doit informer à son tour le Client dans un délai équivalent et en conserver trace écrite.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité temporaire ou définitive du Site, qui peut intervenir à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire et en concertation avec ses prestataires, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Le Distributeur est responsable des prix, des visuels et de tout autre élément qu’il est amené à communiquer sur le Site. Corollairement l’ensemble de ces éléments sont non contractuels. L’usage par le Distributeurs des contenus mis en ligne sur le Site par Proloisirs est soumis à autorisation préalable et, en cas d’utilisation et/ou diffusion à des fins personnelles ou commerciales, doit être en conformité avec les certifications et réglementations en vigueur. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable d’une utilisation illégale ou détourné des contenus qu’elle diffuse sur le Site.

La Société décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs pour la propagation de tout virus ou assimilé et de toute perte, transformation, dégradation d’un contenu transporté par courriel et envoyé par le Site. De même, tout piratage d’un outil/support informatiques ou acte de malveillance consécutif ou découlant d’un accès au Site ne saurait entraîner la responsabilité de la Société.

Tel que mentionnés auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles, irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

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Article 13 - Modifications

La Société se réserve à tout instant le droit d’apporter les modifications jugées utiles pour l’amélioration des produits distribués et de ses Services.

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU, ainsi que toute autre procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par ses prestataires par le biais du Site.

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Article 14 - Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs et Visiteurs n’ont pas le droit d’exploiter, diffuser, reproduire de manière partielle ou totale les marques, logos, charte graphique, contenus et de manière générale toute œuvre protégée de la Société sans son autorisation, faute de quoi le contrevenant s’expose à des poursuites juridiques civiles et pénales.

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Article 15 - Clause de réserve de propriété

Selon la Loi du 12 Juin 1980, la marchandise reste la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de son prix par le Distributeur. Les risques afférents à ladite marchandise sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.

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Article 16 - Clause attributive de juridiction

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français.

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige sera porté à la connaissance du tribunal compétent.

En cas de contestation, les tribunaux de Saintes sont seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs.

Les divers modes d’expédition et de paiement ne peuvent opérer de dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’Article L534-7 du code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de litige.

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